M-35.1, r. 132 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec

Section 21 Disposition versions

2012-09-01

21. Le Syndicat peut réduire la part de marché d’un producteur qui a mis en marché un volume de bois supérieur à celui indiqué à sa part de marché au cours d’une période déterminée. La réduction s’applique aux périodes de production suivantes jusqu’à concurrence du volume mis en marché au-delà de celui indiqué à cette part de marché.

Décision 8829, a. 21.